Suis-je obligé de déclarer mon association en Préfecture ?
Non, ce n’est pas obligatoire… mais votre association ne pourra pas obtenir la personnalité morale lui donnant droit d’ouvrir un compte en banque, de recevoir des dons et d’ester en justice.
Qu’est ce qu’un numéro SIRET ?
Le numéro SIRET est l’identifiant de votre association au niveau national. Il est obligatoire pour toute demande de subvention ou pour l’embauche de personnel.
Quel est l’âge minimum légal des dirigeants de mon association ?
En fonction des statuts de votre association, des mineurs peuvent faire partie des administrateurs élus. Par contre, les postes de Président et de Trésorier, engageant une responsabilité accrue, nécessitent d’être majeur.
A quoi servent les agréments ?
Un agrément est une reconnaissance ministérielle de votre association. Il vous permet de bénéficier d’un reconnaissance officielle de vos activités.
Avec un agrément, votre association peut obtenir des autorisations particulières, demander des subventions d’État spécifiques pour lesquelles l’agrément constitue parfois un critère de sélection ou bénéficier de l’allègement de certaines charges sociales (sous conditions).
Découvrez les différents agréments ministériels pour les associations.
Combien de temps dois-je conserver les documents de mon association ?
Vous devez conserver certains documents pendant toute la durée de vie de votre association :
- les statuts, les statuts modifiés, le règlement intérieur
- les coordonnées des membres du conseil d’administration
- l’extrait du Journal officiel dans lequel a été publiée la déclaration de constitution
- le registre spécial ou le classeur dont la tenue est obligatoire pour la transcription des modifications statutaires, ainsi que les changements dans l’administration de l’association
- tous les récépissés de déclaration, délivrés par les services préfectoraux lors de chaque dépôt
- le registre des procès-verbaux des délibérations des assemblées générales, du conseil d’administration ou du bureau, s’il existe
- les baux, les factures de travaux ou réparations importantes
D’autres doivent être préservé pendant dix ans :
- les documents comptables
- les livres de commerce (livre journal, livre des inventaires)
- le livre du personnel
- toutes pièces justificatives
- les factures des travaux, si l’association en a effectués
Voici les documents que vous devez garder pendant six ans :
- toutes les pièces comptables et déclarations faites à l’occasion des activités de l’association soumises à l’impôt sur les sociétés, les avis d’imposition et les feuilles d’impôts locaux
- les souches de billetterie et les factures de l’imprimerie.
En cas de crédit de TVA, les services fiscaux peuvent vérifier les exercices comptables depuis l’origine du crédit, qui peut être supérieure à six ans.
Certains dossiers doivent être archivés pendant cinq ans :
- le livre de paie doit être conservé pendant 5 ans à dater de sa clôture
- le double des bulletins de paie
- les quittances de loyer
- les factures de gaz et d’électricité
Enfin, voici les documents à conserver pendant seulement trois ans :
- les factures d’eau
- les factures de téléphone
- les souches de chéquiers, bancaires et postaux
Que dois-je faire pour dissoudre mon association ?
Pour dissoudre une association, il faut habituellement provoquer une Assemblée Générale Extraordinaire.
Les statuts d’une association prévoient généralement les modalités de dissolution. Si ce n’est pas votre cas, vos membres sont libres de voter, sans conditions, une dissolution.
Les fonds de votre association ne peuvent en aucun cas être partagés entre ses membres. Ils doivent être reversés à une autre association reconnue d’utilité publique.
Puis-je modifier le bureau de mon association ?
Pour modifier le bureau de votre association, vous devez respecter les clauses inscrites dans vos statuts.
Retrouvez toutes les informations pour changer les dirigeants de votre association.
Comment organiser une Assemblée Générale ?
Pour convoquer une Assemblée Générale, vous devez, dans un premier temps, vous conformer à vos statuts : mode de convocation, délais, etc.