Suis-je obligé de tenir une comptabilité ? Sous quelle forme ?
La tenue d’une comptabilité est obligatoire, dans les cas suivants :
- Associations ayant une activité économique lucrative ou qui agit dans le domaine de la santé, de la protection sociale, des loisirs ou du tourisme.
- Associations de taille très importante.
- Associations agréées par une autorité publique, reconnues d’utilité publique, sportives, de financement électoral ou fondations.
- Associations bénéficiant d’un financement public.
- Associations recevant une ou plusieurs subventions d’autorité(s) administrative(s) dont le montant global dépasse 153 000 € annuel (obligation, alors, de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant)
- Associations et fondations percevant des dons, d’un montant total annuel de plus de 153 000 €, qui ouvrent droit à un avantage fiscal.
- Syndicats professionnels de salariés ou d’employeurs, unions de syndicats et associations de salariés ou d’employeurs.
Pour tout autre type d’association, la tenue d’une comptabilité n’est pas indispensable, bien qu’elle soit utile et présente de nombreux avantages.
Le principal intérêt de la tenue d’une comptabilité réside dans la transparence financière ou économique qu’elle permet ; la comptabilité est un instrument normalisé qui présente la situation de l’association.
Selon l’importance des ressources de votre association, votre comptabilité doit comporter :
- un bilan et un compte de résultat (avec une comptabilité de trésorerie).
- un bilan, un compte de résultat et une annexe détaillée (avec une comptabilité d’engagement).
- un livre de ressources et de dépenses (dispense d’établissement d’un compte annuel).
Mon association peut-elle établir des factures ?
Selon la législation économique, tout achat de produits ou toute prestation de services pour une activité professionnelle doit faire l’objet d’une facturation.
Selon la législation fiscale, tout assujetti à la TVA est tenu de s’assurer qu’une facture est émise pour les livraisons de biens ou les prestations de services effectuées au bénéfice d’un autre assujetti ou d’une personne morale non assujettie.
Cette obligation de facturation n’entre pas en vigueur pour les entités à but non lucratif dont la gestion est désintéressée ainsi que pour les opérations exonérées de TVA (certaines prestations des professions libérales ou du secteur de l’enseignement, certaines opérations immobilières, bancaires ou financières).
Comment dois-je préparer mon budget ?
Sous quelle forme puis-je rembourser les frais de déplacements à mes membres ?
Afin de procéder à leur remboursement, vous devez pouvoir justifier de l’ensemble des frais engagés. Pour cela, le bénéficiaire doit fournir :
- la liste de ses déplacements avec le kilométrage
- une copie de la carte grise du véhicule utilisé
- un justificatif des dépenses en carburant (tickets de caisse)
Le remboursement s’effectue conformément au tarif établi par les impôts. Le bénéficiaire ne peut pas déduire ses déplacements de ses impôts.
Comment s’appliquent les impôts commerciaux ?
Les associations ne sont, en principe, pas soumises aux impôts commerciaux.
Cependant, dans un souci de préservation du principe d’égalité devant l’impôt et de prévention contre toute distorsion de concurrence, les associations exerçant dans les mêmes conditions que des entreprises commerciales sont, elles, soumises aux impôts commerciaux.
Pour déterminer le régime fiscal de votre association, il est indispensable de procéder à une analyse de ses modalités de fonctionnement et de la nature de son activité.
Consultez le régime fiscal des associations à but non lucratif.
Est-il possible de recevoir des dons et des legs ?
Il est possible, pour une association, de recevoir des dons.
Les dons au profit de certaines associations ouvrent droit à une réduction d’impôt à destination du donateur (particulier ou entreprise commerciale). Pour cela, ils doivent être effectués en faveur :
- d’organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel.
- d’organismes d’intérêt général concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
- d’une fondation universitaire, de certaines fondations partenariales ou d’une fondation d’entreprise.
- …
La condition d’intérêt général suppose que l’organisme ne présente pas une gestion intéressée, n’exerce pas d’activité lucrative et ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint de personnes.
Le versement, que ce soit pour un don ou une cotisation, doit être effectué à titre gratuit sans contrepartie directe ou indirecte.
Retrouvez tous les modèles de demande de rescrit et de reçu de dons sur le site de la direction générale des finances publiques.
Les associations ont également la possibilité de recevoir des legs. S’il sont réalisés à destination d’établissements publics charitables, de mutuelles et de toute autre association reconnue d’utilité publique dont les ressources affectées à des œuvres d’assistance sont exonérées des droits de mutation à titre gratuit.
Découvrez les différentes natures des dons, donations et legs.